CGV-CGU

Conditions générales de Ventes

Version en vigueur au 27/07/2025

Les présentes conditions générales de vente concernent les produits artisanaux fabriqués et vendu par les artisans listés en annexe 1 des présentes conditions générales de vente (chacun un « vendeur » et ensemble les « vendeurs ») sur le site L’Artisanat à la Française https://l-artisanat-a-la-francaise.fr/ (le « Site »), géré par la société L’artisanat à la Française, société par actions simplifiée, au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé au 9 rue des portions 57130 GRAVELOTTE, immatriculée sous le numéro 940815327 auprès du registre de commerce et des sociétés de Metz, représentée par Allison Laglasse, en sa qualité de présidente, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, (l’ « l’Artisanat à la Française »).

La mise à jour et le contenu des présentes conditions générales de vente relèvent de la responsabilité exclusive de chaque vendeur pour les produits correspondants.

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le Site https://l-artisanat-a-la-francaise.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance entre sociétés ayant leur siège en France.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du Site https://l-artisanat-a-la-francaise.fr/.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

– le prix du bien ou du service ;

– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

– la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

3.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

– en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-21 et L. 217-24 du code de la consommation ;

– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

3.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

– toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales, étant précisé que cette acceptation signifie qu’il en a pris connaissance préalablement, et qu’il les approuve sans réserve dans leur intégralité. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’Artisanat à la Française par courrier électronique ;

– et après encaissement par l’Artisanat à la Française de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit envoyer un mail à contact@laalf.fr .

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à envoyer un mail à contact@laalf.fr .

Article 6 – Confirmation de commande

L’Artisanat à la Française enverra un mail à l’acheteur récapitulant l’ensemble de ses achats et confirmant l’engagement exprès des parties.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : CB, GooglePay, ApplePay et Paypal.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par l’Artisanat à la Française.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai de livraison de chaque produit est indiqué sur sa fiche produit correspondante.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, l’Artisanat à la Française est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

– de 50 % entre 60 et 90 jours,

– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de l’Artisanat à la Française dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès de l’Artisanat à la Française le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

– le formulaire de contact présent sur le site internet : https://l-artisanat-a-la-francaise.fr/

– adresse de courrier électronique : contact@laalf.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse qui lui sera communiquée par l’Artisanat à la Française.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 – Transfert des risques

La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.

Article 15 – Garantie des produits

Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : – l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation ; – l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. En outre, il est rappelé que : – la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ; – l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 16 – Droit de rétractation – Résiliation

L’acheteur bénéficie d’un droit de se rétracter de sa commande, sans motif, durant un délai de 14 jours.

Néanmoins, et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, reproduit en annexe 2 des présentes conditions générales de ventes, il est rappelé que l’acheteur ne bénéficie pas de ce droit de rétraction concernant les contrats :

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; et
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Le délai du droit de rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant la réception de la commande et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.

L’acheteur notifie sa décision de se rétracter soit par l’intermédiaire du formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site www.lartisanatalafrancaise.com ou soit par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. L’acheteur communique sa notification/déclaration soit par le formulaire de contact du Site soit par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@laalf.fr

Le(s) produit(s) devra(ont) être renvoyé(s) par l’acheteur au vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le vendeur ne propose de récupérer lui-même le(s) produit(s).

Dans le cadre du droit de rétractation, les produits devront être retournés directement à l’adresse du vendeur, qui sera communiquée à l’acheteur après réception de sa demande de rétractation.

Les informations précises sur l’adresse de retour et les modalités de renvoi seront fournies par l’intermédiaire du service client du Site ou via l’adresse électronique suivante : contact@laalf.fr

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge de l’acheteur lorsqu’il exerce son droit de rétractation, sauf accord exprès contraire avec le vendeur.

Seuls les produits retournés à l’état neuf et sans avoir subi de transformation dans un état permettant leur revente seront échangé ou remboursés. Ainsi, les produits retournés abimés, endommagés ou incomplets ne seront pas repris par le vendeur.

Une décote pourra être déduite du prix de reprise par le vendeur dans le cas où le produit aurait subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le remboursement du/des produit(s) interviendra au plus tard 14 jours à compter de la réception du produit par le vendeur ou par la personne désignée par ce dernier et selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement.

Le remboursement comprend le prix du produit, les frais de livraison dans la limite des frais de livraison standard.

Les coûts directs de renvoi du/des produit(s) sont à la charge de l’acheteur lorsque ce dernier se prévaut de son droit à rétractation.

Article 17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de l’Artisanat à la Française, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site https://l-artisanat-a-la-francaise.fr/ .

Article 20 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le vendeur et le consommateur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.

Article 24 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 25 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE 1 – Liste des vendeurs auxquels s’appliquent les présentes conditions générales de vente et ajout de clauses spécifiques à un artisan :

Maison Laglasse, Allison Laglasse, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 7 rue de la fontaine 57530 LANDONVILLERS, immatriculée sous le numéro 919 676 924 au registre de commerce et des sociétés de Metz, contact@maisonlaglasse.com

Avril & Novembre, Alice FAGHERAZZI, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 56 Boucle des Semailles 57100 THIONVILLE, immatriculée sous le numéro 952 410 892 au registre de commerce et des sociétés de Thionville, contact@avriletnovembre.com

Tikada, Carole LEVEUGLE, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 5 impasse des peupliers 56450 THEIX-NOYALO, immatriculée sous le numéro 980 590 673, carole@tikada.net

Créadothy, Dorothée CARRASCO, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 2 avenue de Beauvert 38100 Grenoble, immatriculée sous le numéro 824 050 454, DRuis@chu-grenoble.fr

By Emma, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 7 B rue de Bordeaux 9400 Créteil, immatriculée sous le numéro 877 860 593 au registre de commerce et des sociétés de Créteil, représentée par Emmanuelle DEMERLE, en sa qualité de présidente, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, contact@be-byemma-cosmetics.com

Atelier Idéal, Louise IVANOFF, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 258 RUE VENDOME 69003 LYON, immatriculée sous le numéro 931 242 481 au registre de commerce et des sociétés de Lyon, ivanofflouise@gmail.com

Créa-Illis, Elvira DELAGE, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 55 ROUTE DE GLANDELLES 77167 BAGNEAUX-SUR-LOING, immatriculée sous le numéro 498 518 885 au registre de commerce et des sociétés d’Orléans, elvira.delage@crea-illis.com

L’atelier Ginko, Loic THALMANN, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 50 RUE DE LA REPUBLIQUE 57320 BOUZONVILLE, immatriculée sous le numéro 918 351 073 au registre de commerce et des sociétés de Metz, latelierginko@gmail.com

Anthéia Bijoux, Gaëlle HESSE, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 7 grand-rue 57940 VOLSTROFF, immatriculée sous le numéro 890 456 403, antheia.bijoux@gmail.com

Nanie’s Crochet, Stéphanie HATCHIKIAN, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 10 rue du Vigneau 44450 Divatte-sur-Loire, immatriculée sous le numéro 889 633 418, naniescrochet@gmail.com

PAC Créations, Carole CID, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 109 rue Desire ALLEMAN 13300 Salon-De-Provence, immatriculée sous le numéro 938 756 863, cid.carole@orange.fr

La vie en wax, Anne-Hélène LE GALL, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 4 B Che de Corvezou 22300 Ploulec’h, immatriculée sous le numéro 882 226 798, nanoulg1206@gmail.com

ElinaALittleMarket, Tiphaine LEIBA-DONTENWILL, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 2 rue de Vaucouleurs 54500 VANDOEUVRE LES NANCY, immatriculée sous le numéro 882 716 970, tiphaineleiba@gmail.com

La fée du Vitrail, Sabrina VESENTINI, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 3 RUE DE BAR LE DUC 57970 YUTZ, immatriculée sous le numéro 824 948 921, sv.vesentini@gmail.com

Valé2Caro Bijoux, Carole PEYRUCAIN, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 12 CHEMIN DES MOTTES 31180 SAINT GENIEZ BELLEVUE, immatriculée sous le numéro 514 986 363, vale2caro31@gmail.com

L’Atelier SAKURA, Justine BRUNI, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 15 RUE DE LORRAINE 57130 ANCY-DORNOT, immatriculée sous le numéro 518 094 971, justine.bruni@wanadoo.fr

Paulaet, Laetitia GRAFF, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 8 impasse des cerisiers 57925 DISTROFF, immatriculée sous le numéro 927 632 737, titia545@gmail.com

Paul et Rose collections, Valérie GUILLERMET, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 8 LOTISSEMENT LES CIGALES 84800 L’ISLE SUR LA SORGUE, immatriculée sous le numéro 534 771 712, paulrosecollections@gmail.com

L’atelier de Ségo, Ségolène MEILGEN, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 39 avenue de Lorraine 57190 Florange, immatriculée sous le numéro 531180693 au registre de commerce et des sociétés de Thionville, latelierdesego@gmail.com

L’atelier de Rachel B, Rachel GAUTHIER BOUMEDIENE, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 6 rue Pasteur 54410 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY, immatriculée sous le numéro 510 651 060, rachel.gauthier54@gmail.com

Les créas de Mag, Magali MAINDRON, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 9 RUE DE LA CROIX DE MISSION 49700 DOUE-EN-ANJOU, immatriculée sous le numéro 929 880 805, lescreasdemag49@gmail.com

Croizet communication – Les poteries de Valou, SARL, au capital de 7.700 euros, dont le siège social est situé au LIEU-DIT GREZETTES 15110 SAINT-URCIZE, immatriculée sous le numéro 452305618 au registre de commerce et des sociétés d’AURILLAC, représentée par Valérie CROIZET, en sa qualité de dirigeant, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, boutique@lespoteriesdevalou.com

TERRES de PAPIERS, Isabelle KLEINHANSE, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 8 CHEMIN DU FOUNELOT 25320 GRANDFONTAINE, immatriculée sous le numéro 443 720 230, isakleinhans@hotmail.com

Ma Folie Bougie, Gaëlle COLLÉ, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 108 RUE PRINCIPALE 57330 ZOUFFTGEN, immatriculée sous le numéro 917 787 350, mafoliebougie@gmail.com

Au Fil du Faron, Véronique VITRANT, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 420 AVENUE DES MEUNIERS 83200 TOULON, immatriculée sous le numéro 900 967 696, aufildufaron@gmail.com

NBAL créations, Nathan BARBÉ, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 2 PLACE MOYE 57260 DIEUZE, immatriculée sous le numéro 905 028 775, nbalcreations@gmail.com

Atelier Bellet, Vincent CHATELIER, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 17 CHEMIN DE LA RAIOLA 06200 NICE, immatriculée sous le numéro 750 228 579 au registre de commerce et des sociétés de NICE, contact@atelierbellet.fr

Albin Maroquinerie, Albin BOULINE, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 1 LIEU DIT LES BAS MOUSSEAUX 49260 SAINT-MACAIRE-DU-BOIS, immatriculée sous le numéro 987 680 766, albinmaroquinerie@gmail.com

Ribourtout Benoit, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 353 VIEUX CHEMIN DU CHATEAU 06340 DRAP, immatriculée sous le numéro 913 979 035, benribcreations@gmail.com

OULOUKAÏ, Sandrine PARDOU, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 122 RUE MONCARTIER 37150 BLERE, immatriculée sous le numéro 890 656 085, ouloukaiecoresp@gmail.com

Les fondants d’Ambrée, Amanda SCHMITT, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 9 RUE DES 5 PAINS 57310 GUENANGE, immatriculée sous le numéro 989 723 176, amanda.schmitt57@gmail.com

Entre les lignes, Myriam ARNAUDET, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 1690 route de la mairie 82220 Puycornet, immatriculée sous le numéro 823 311 071 au registre de commerce et des sociétés de Montauban, entreleslignes.creation@gmail.com

Clauses spécifiques pour « Entre les lignes, Myriam ARNAUDET » :

1 – Autorisation de publication des œuvres sur les réseaux sociaux et supports de communication

En passant commande d’une œuvre personnalisée, le client accepte que l’oeuvre réalisée puisse être publiée sur les réseaux sociaux, le site internet et tout autre support de communication associé à l’activité de Myriam Arnaudet (Entre les lignes). Cette publication peut inclure la photo originale fournie ainsi que l’œuvre finale, dans le but de promouvoir son travail. Si le client souhaite que l’oeuvre ou la photo restent privées, il devra en faire la demande expresse lors de la commande. Myriam Arnaudet (Entre les lignes) s’engage à respecter la vie privée du client et à n’utiliser les oeuvres que dans le cadre des supports mentionnés ci-dessus. Aucun autre usage ne sera fait sans l’accord préalable écrit du client.

2 – Validation du visuel et réalisation finale pour les portraits personnalisés :
Un aperçu numérique du portrait personnalisé est envoyé au client pour validation avant le début de la découpe manuelle. Des modifications peuvent être demandées à ce stade uniquement, dans la limite de demandes raisonnables. Une fois le visuel validé, celui-ci devient définitif et aucune modification ultérieure ne sera prise en compte.
La validation doit être exprimée par écrit, notamment par retour de mail, et indiquer clairement l’accord du client sur le rendu final.
La découpe étant entièrement réalisée à la main, de légères différences peuvent apparaître entre le visuel validé et le résultat final, malgré le soin et la précision apportés.
En validant le visuel, le client accepte le caractère artisanal et unique de l’œuvre, ainsi que la possibilité de ces variations.

ANNEXE 2 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du code de la consommation :

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-5 du code de la consommation :

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-12 du code de la consommation :

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-16 du code de la consommation :

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article 1641 du code civil :

Version en vigueur depuis le 16 mars 1804

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil :

Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L.221-28 du Code de la Consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

ANNEXE 3 – Formulaire de rétractation

Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d’un contrat à distance :

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception à L’artisanat à la française.

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal – Ville

Destinataire : L’artisanat à la française

Adresse du destinataire : 9 rue des portions

Code postal – Ville : 57130 GRAVELOTTE

À …, le … (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Conditions générales de ventes – Mariana Filer

Version en vigueur au [19/09/2025]

CGV spécifiquent s’appliquant aux ventes des oeuvres de la marque Mariana Filer, exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est situé au 30 RUE JULES MAILLY 93700 DRANCY, immatriculée sous le numéro 851 368 332, artbymarych@gmail.com

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des oeuvres artistiques proposées par Mariana Filer – Marychfiler, artiste contemporaine en cristaux et gravure, ci-après dénommée « le Vendeur », à destination de consommateurs situés en France.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont des tableaux artistiques réalisés en gravure et cristaux appliqués manuellement sur verre feuilleté. La matière première (verre feuilleté) est achetée brute puis travaillée artisanalement ; de ce fait, de légères irrégularités peuvent exister sur les bords du verre. Ces particularités sont inhérentes au matériau et au travail manuel et ne constituent pas un défaut ouvrant droit à réclamation. Aucun retour ne sera accepté pour de simples micro-défauts ou fissures marginales visibles uniquement de près. Un retour ne pourra être envisagé que si le verre est effectivement cassé de manière significative.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable – article 293 B du CGI. Le prix inclut l’emballage et la livraison standard en France métropolitaine. Aucun supplément ne sera demandé au client en dehors d’une éventuelle personnalisation spécifique validée au préalable.

Article 4 – Commande

Toute commande passée sur le site est ferme et définitive après validation du paiement. Pour les oeuvres personnalisées, les informations transmises par le client (nom, prénom, date, etc.) sont utilisées telles quelles et ne peuvent être modifiées après confirmation de la commande.

Article 5 – Paiement

Le règlement des commandes s’effectue intégralement au moment de l’achat. La mise en production de l’oeuvre n’intervient qu’après confirmation effective du paiement.

Article 6 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate des sommes dues. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de défaut de paiement.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux oeuvres personnalisées réalisées selon les spécifications du consommateur. Pour les oeuvres non personnalisées, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour exercer ce droit. Les frais de retour sont à la charge du client, et l’oeuvre doit être renvoyée en parfait état, dans son emballage d’origine.

Article 8 – Livraison

Les oeuvres sont livrées en caisses en bois spécialement conçues pour assurer une protection optimale, réduisant au minimum les risques de détérioration pendant le transport. En cas de colis endommagé (caisse brisée, ouverte ou présentant des chocs visibles), le client doit obligatoirement :

– prendre des photographies en présence du transporteur ;

– refuser immédiatement la livraison en inscrivant une réserve précise et circonstanciée sur le bon de transport.

Toute réclamation postérieure, une fois le colis accepté sans réserve écrite en présence du transporteur, sera considérée comme irrecevable. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client uniquement au moment de la livraison effective et acceptée sans réserve.

Article 9 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du Vendeur, y compris, sans s’y limiter : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, ruptures d’approvisionnement, ainsi que toute situation médicale ou personnelle grave rendant impossible l’exécution de la commande dans les délais initialement prévus. En pareil cas, l’exécution des obligations pourra être suspendue ou annulée sans que le Client ne puisse réclamer de dommages et intérêts.

Article 10 – OEuvres personnalisées

1. Interprétation artistique

Les oeuvres personnalisées, notamment les portraits sur commande, sont réalisées à partir des photographies et indications fournies par le Client. Le Client reconnaît que chaque oeuvre implique une interprétation artistique propre à l’Artiste et qu’elle ne saurait être assimilée à une reproduction photographique ou technique.

2. Responsabilité des éléments fournis par le Client

Le Client est seul responsable de la qualité et de la précision des documents transmis (photographies, indications écrites). L’Artiste ne pourra être tenu responsable d’éventuelles différences si les éléments fournis sont incomplets, imprécis ou de qualité insuffisante.

3. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, les oeuvres personnalisées ne peuvent donner lieu à annulation, retour ou remboursement une fois la commande validée et la réalisation commencée.

Article 11 – Garantie

Le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable à compter de la découverte du défaut.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les créations, images et textes restent la propriété exclusive de l’artiste. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. Le Vendeur se réserve le droit de publier des photos des œuvres sur son site et réseaux sociaux, dans le cadre de sa promotion artistique, sauf demande expresse du client de conserver la confidentialité.

Article 13 – Protection des données personnelles

Les informations recueillies auprès des Clients sont strictement nécessaires au traitement et à la livraison des commandes. Elles sont confidentielles et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans accord préalable du Client.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant directement le Vendeur.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux

Conditions générales d’Utilisation

Version en vigueur au [23/06/2025]

Bienvenue sur le site l’artisanat à la française (accessible via https://l-artisanat-a-la-francaise.fr/) (le « Site »), qui facilite la mise en relation entre des artisans français indépendants (les « Artisans ») et des clients, particuliers personnes physiques ou personnes morales (les « Clients »), autour de produits artisanaux fabriqués à la main, en France, par les Artisans (les « Produits »). Les utilisateurs du Site peuvent également réserver des ateliers proposés par les Artisans.

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générale d’utilisation (« CGU ») régissent les relations entre la société L’artisanat à la Française (« LAALF »), et tout utilisateur du Site (l’ « Utilisateur » et collectivement avec LAALF les « Parties »). Elles ont pour vocation de définir les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés sur le Site.
LAALF agit comme un intermédiaire technique neutre, offrant un espace de publication aux Artisans et permettant la mise en relation des Artisans et des Clients. En tant que simple intermédiaire, LAALF n’intervient pas dans la vente en tant que telle, sauf mention explicite sur une fiche produit signalant son propre rôle en tant qu’Artisan.
Pour éviter toute ambiguïté, les ventes des Artisans sont régies par les conditions générales de vente spécifiques à chaque Artisan.

Article 2 – Acceptation des CGU
L’accès et l’usage du Site impliquent l’adhésion pleine et entière aux présentes CGU.
Les Utilisateurs sont invités à en prendre connaissance, à les télécharger ou les imprimer pour conservation.
Une version à jour de ces CGU est consultable à tout moment sur le Site.

Article 3 – Aspects techniques
Chaque Utilisateur s’assure de disposer des outils informatiques nécessaires pour naviguer sur le Site et en utiliser les services. Tous les coûts d’équipement et de connexion restent à la charge de l’Utilisateur.

Article 4 – Rôle de LAALF
4.1 Fonction d’intermédiaire
La mission de LAALF est d’offrir un environnement numérique facilitant les échanges entre Artisans et Clients. LAALF ne joue aucun rôle dans la gestion des commandes ou dans le processus de livraison, qui relèvent exclusivement de la compétence de l’Artisan.
Les informations figurant sur les fiches produits (c’est-à-dire les tarifs, les descriptions, les dimensions, les composants, les photos des Produits, etc.) sont fournies directement par les Artisans. LAALF perçoit une commission prélevée sur chaque vente de Produit réalisée ou sur chaque réservation d’atelier via le Site.

Aucun lien de subordination (emploi, mandat, agence, etc.) n’est établi entre LAALF et les Artisans et/ou les Utilisateurs du Site.

4.2 Transparence
LAALF garantit une présentation impartiale des Produits et ne privilégie aucun Artisan. Le classement des Produits repose sur des critères objectifs détaillés dans une section spécifique du Site.

Article 5 – Conditions d’accès et d’inscription sur le Site
Tout Utilisateur peut accéder librement au Site, consulter les Produits proposés et bénéficier des services décrits dans les présentes CGU.
L’inscription est requise pour bénéficier pleinement de certaines fonctionnalités du Site, notamment pour devenir Client.

5.1 – Modalités d’inscription
L’inscription sur le Site en tant que Client est gratuite. Elle est requise pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, notamment la passation de commandes auprès des Artisans.

Pour créer un compte (le « Compte »), l’Utilisateur doit :

fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment pour ce qui concerne son identité et ses coordonnées ;
choisir des identifiants (adresse e-mail et mot de passe) strictement personnels et confidentiels ;
accepter expressément les présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte personnel. Toute création de comptes multiples est interdite, sauf autorisation expresse de LAALF. LAALF décline toute responsabilité en cas d’usage de comptes multiples par un même Utilisateur, notamment en cas de préjudice en découlant.

Le Client est seul responsable de la mise à jour de ses informations personnelles.

5.2 – Identifiants
Le Client est seul responsable de l’usage de ses identifiants et des actions réalisées via son Compte. En cas d’usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGU, LAALF se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte, sans préavis ni indemnité.
LAALF ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation d’identité, en l’absence de faute de sa part. Toute action effectuée via un Compte est présumée réalisée par le Client titulaire du Compte.
En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses Identifiants, le Client s’engage à informer sans délai LAALF à l’adresse suivante : contact@laalf.fr

5.3 – Le Client peut, à tout moment, demander la fermeture définitive de son Compte, sous réserve de ne pas avoir de commandes en cours, en adressant une demande écrite à l’adresse : contact@laalf.fr
LAALF s’engage à procéder à la désactivation du Compte dans les meilleurs délais, et à adresser une confirmation par courrier électronique. La suppression du Compte entraînera l’effacement définitif de l’ensemble des éléments relatifs au Client sur le Site, à l’exception de ceux conservés à des fins légales ou réglementaires.

Article 6. Services
6.1. Services accessibles à tout Utilisateur
LAALF met à disposition des Utilisateurs un ensemble de services via le Site, visant principalement à faciliter la mise en relation entre des Artisans et des Clients en vue de la commercialisation des Produits.

6.2. Commande de Produits
L’Utilisateur peut, en qualité de Client, commander un ou plusieurs Produits proposés sur le Site.
Toute commande est régie par les conditions générales de vente de l’Artisan concerné ainsi que par les dispositions propres à chaque fiche produit.

6.3. Paiement de la commande
Le paiement s’effectue via le Site selon les moyens suivants :

Carte bancaire ;
Paypal ;
ApplePay
GooglePay

Les transactions sont sécurisées et opérées par un prestataire de services de paiement tiers.

6.4 Services réservés aux Utilisateurs disposant d’un Compte
Tout Utilisateur disposant d’un Compte peut accéder aux services suivants :

6.4.1. Suivi des Commandes
Le Client peut :

Suivre ses commandes ;
Accéder à l’historique de ses commandes ;
Obtenir ses factures sur demande par mail ;
Exercer son droit de rétractation le cas échéant ;
Déposer une réclamation.

Article 7. Obligations des Parties
7.1. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux droits des tiers, et à se conformer aux présentes CGU.

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

Adopter un comportement déloyal ou déraisonnable envers LAALF ou les tiers ;
Fournir des informations fausses, inexactes ou mensongères ;
Détourner l’usage du Site à des fins illicites (escroquerie, contrefaçon, etc.) ;
Porter atteinte à la vie privée ou à la confidentialité des échanges ;
Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de LAALF ou d’autrui ;
Tenter de compromettre les systèmes informatiques du Site (web-scraping, intrusion, etc.) ;
Modifier, falsifier ou supprimer tout contenu mis en ligne par LAALF ;
Diffuser des contenus non sollicités ou publicitaires en masse (spam) ;
Altérer ou perturber le fonctionnement normal du Site par tout moyen.

L’Utilisateur s’interdit également de publier ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout contenu :

Diffamatoire, injurieux, haineux, raciste, xénophobe, discriminatoire, ou incitant à la violence ;
À caractère pédopornographique, terroriste, ou faisant l’apologie de crimes ;
Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
Destiné à favoriser l’obtention ou la diffusion d’outils ou logiciels illégaux (piratage, intrusion, etc.) ;
À vocation commerciale illicite (racolage, prostitution, etc.).

7.2. Obligations de LAALF
LAALF est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Il ne garantit ni la continuité sans faille ni la sécurité absolue du Site, notamment en raison des limites inhérentes aux technologies Internet.

LAALF s’engage à :

Mettre en œuvre tous moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Site 24h/24 et 7j/7 ;
Fournir une information claire, loyale et transparente sur ses modalités d’intervention, conformément aux articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation.

Article 8. Responsabilité
8.1. Principes généraux

LAALF décline toute responsabilité, notamment :

En cas d’impossibilité d’accès temporaire au Site, notamment pour des opérations de maintenance technique ou de mise à jour des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de LAALF ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de télécommunications utilisés pour accéder au Site ;
En cas d’attaques virales, d’intrusions illicites dans un système de traitement automatisé de données ;
En cas d’utilisation anormale ou illicite du Site par un Utilisateur ou par un tiers ;
Relativement aux contenus des sites internet tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur le Site ;
En cas de manquement aux présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 9 ;
En cas de cause étrangère non imputable à LAALF ;
En cas d’agissements illicites d’un Artisan ou d’inexécution contractuelle imputable à ce dernier ;
Pour tout problème lié à l’exécution d’une commande par un Artisan.

L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation anormale ou illicite qu’il ferait du Site, ainsi que des dommages ou réclamations qui en découleraient.

8.2. Gestion des litiges entre Clients et Artisans
Les différends entre un Client et un Artisan doivent être réglés directement entre eux, l’Artisan étant seul responsable de la bonne exécution des prestations ou livraisons convenues.
En cas de réclamation adressée à LAALF, celui-ci transmettra la demande à l’Artisan concerné dans un délai de 72 heures ouvrées. Le traitement du litige reste néanmoins à la charge de l’Artisan.
LAALF encourage fortement les Parties à privilégier le dialogue et à rechercher une solution amiable.

Article 9. Force majeure
LAALF ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si celui-ci résulte d’un événement imprévisible, extérieur et irrésistible échappant à son contrôle.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, conflits armés, grèves généralisées, pannes de réseau à grande échelle, mesures gouvernementales imprévues ou toute situation rendant impossible l’exécution des CGU dans des conditions normales.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue pendant toute sa durée ;
Si l’empêchement est définitif, chaque Partie sera libérée de ses obligations, conformément aux dispositions applicables du Code civil.
LAALF s’engage à informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais si un tel événement devait survenir.

Article 10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le Site – textes, visuels, interfaces, logos, vidéos, bases de données, fonctionnalités – constitue une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de LAALF ou de ses partenaires, sauf indication contraire. Toute reproduction, diffusion, extraction ou utilisation non autorisée, même partielle, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

Sont notamment interdites :

L’extraction massive de données (scraping) ;
L’utilisation de contenus à des fins commerciales sans accord écrit ;
La réutilisation des bases de données, même partielle.

L’Utilisateur se voit accorder une licence personnelle, non cessible et non exclusive, lui permettant d’accéder au Site et à ses contenus, uniquement dans les conditions prévues par les présentes CGU.
Toute utilisation en dehors de ce cadre est exclue de la présente licence et nécessite l’accord préalable et écrit de LAALF.

Article 11. Données personnelles
LAALF attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs. Tous les traitements de données réalisés via le Site sont décrits de manière détaillée dans la politique de protection des données à caractère personnel, accessible à tout moment ici : https://l-artisanat-a-la-francaise.fr/mentions-legales/.
En ce qui concerne les cookies et autres traceurs utilisés sur le Site, l’Utilisateur est invité à consulter la politique d’utilisation des cookies disponible à l’adresse suivante : https://l-artisanat-a-la-francaise.fr/mentions-legales/.

Article 12. Service utilisateurs
Pour toute question, remarque ou réclamation liée à l’utilisation du Site, les Utilisateurs peuvent contacter le service dédié par email à l’adresse suivante : contact@laalf.fr
LAALF s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

Article 13. Validité des CGU
Si une disposition des présentes CGU devait être jugée invalide ou inapplicable par une autorité compétente, elle serait considérée comme nulle, sans que cela n’affecte la validité des autres clauses, qui demeureront pleinement en vigueur.
Une telle situation ne saurait en aucun cas autoriser un Utilisateur à ignorer ou contourner les présentes CGU dans leur ensemble.

Article 14. Mise à jour des CGU
Les présentes CGU s’appliquent à toute personne naviguant sur le Site, qu’elle soit inscrite ou non.
LAALF se réserve le droit de les modifier à tout moment, notamment pour les adapter à une évolution législative, réglementaire ou technique.

Article 15. Dispositions générales
Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire valoir un droit ou une clause prévue aux présentes, même de manière répétée, ne vaut pas renonciation définitive à ce droit ou à cette clause.
En cas de contradiction entre un intitulé d’article et son contenu, seule la teneur de l’article fait foi ; les titres sont purement indicatifs.

Article 16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU, ainsi que toutes les relations entre LAALF et les Utilisateurs, sont régies par le droit français.
En cas de différend, les Parties chercheront d’abord à trouver une solution amiable. À cette fin, l’Utilisateur est invité à contacter le service utilisateurs selon les modalités précisées à l’article 12.
16.1. Utilisateurs consommateurs
Si aucun accord amiable n’est trouvé, une procédure de médiation pourra être proposée, conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation.
Le médiateur compétent est : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr

La Partie souhaitant initier cette médiation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les éléments du litige.
La médiation est facultative : à tout moment, l’une ou l’autre Partie peut décider d’y mettre un terme.
En cas d’échec ou d’absence de recours à la médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

16.2. Utilisateurs professionnels
En cas de différend avec un Utilisateur professionnel (c’est-à-dire, pour éviter toute ambiguïté, n’étant pas qualifié comme consommateur au titre du code de la consommation), les Parties s’engagent à tenter de le résoudre à l’amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du litige.
Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de ce délai, les tribunaux relevant de la Cour d’appel de Metz seront seuls compétents pour trancher le litige, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Article 17. Langue des CGU
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre l’Utilisateur et LAALF aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes CGU ou de l’une quelconques de ses stipulations.Version en vigueur au [23/06/2025]
Bienvenue sur le site l’artisanat à la française (accessible via https://l-artisanat-a-la-francaise.fr/) (le « Site »), qui facilite la mise en relation entre des artisans français indépendants (les « Artisans ») et des clients, particuliers personnes physiques ou personnes morales (les « Clients »), autour de produits artisanaux fabriqués à la main, en France, par les Artisans (les « Produits »). Les utilisateurs du Site peuvent également réserver des ateliers proposés par les Artisans.

Article 4 – Rôle de LAALF
4.1 Fonction d’intermédiaire
La mission de LAALF est d’offrir un environnement numérique facilitant les échanges entre Artisans et Clients. LAALF ne joue aucun rôle dans la gestion des commandes ou dans le processus de livraison, qui relèvent exclusivement de la compétence de l’Artisan.
Les informations figurant sur les fiches produits (c’est-à-dire les tarifs, les descriptions, les dimensions, les composants, les photos des Produits, etc.) sont fournies directement par les Artisans. LAALF perçoit une commission prélevée sur chaque vente de Produit réalisée ou sur chaque réservation d’atelier via le Site.
Aucun lien de subordination (emploi, mandat, agence, etc.) n’est établi entre LAALF et les Artisans et/ou les Utilisateurs du Site.

Pour créer un compte (le « Compte »), l’Utilisateur doit :

fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment pour ce qui concerne son identité et ses coordonnées ;
choisir des identifiants (adresse e-mail et mot de passe) strictement personnels et confidentiels ;
accepter expressément les présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte personnel. Toute création de comptes multiples est interdite, sauf autorisation expresse de LAALF. LAALF décline toute responsabilité en cas d’usage de comptes multiples par un même Utilisateur, notamment en cas de préjudice en découlant.

Le Client est seul responsable de la mise à jour de ses informations personnelles.

5.3 – Désinscription
Le Client peut, à tout moment, demander la fermeture définitive de son Compte, sous réserve de ne pas avoir de commandes en cours, en adressant une demande écrite à l’adresse : contact@laalf.fr
LAALF s’engage à procéder à la désactivation du Compte dans les meilleurs délais, et à adresser une confirmation par courrier électronique. La suppression du Compte entraînera l’effacement définitif de l’ensemble des éléments relatifs au Client sur le Site, à l’exception de ceux conservés à des fins légales ou réglementaires.

6.3. Paiement de la commande
Le paiement s’effectue via le Site selon les moyens suivants

Carte bancaire ;
[Paypal];

Les transactions sont sécurisées et opérées par un prestataire de services de paiement tiers.

6.4 Services réservés aux Utilisateurs disposant d’un Compte
Tout Utilisateur disposant d’un Compte peut accéder aux services suivants :
6.4.1. Suivi des Commandes
Le Client peut :

Suivre ses commandes ;
Accéder à l’historique de ses commandes ;
Obtenir ses factures sur demande par mail ;
Exercer son droit de rétractation le cas échéant ;
Déposer une réclamation.

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

Adopter un comportement déloyal ou déraisonnable envers LAALF ou les tiers ;
Fournir des informations fausses, inexactes ou mensongères ;
Détourner l’usage du Site à des fins illicites (escroquerie, contrefaçon, etc.) ;
Porter atteinte à la vie privée ou à la confidentialité des échanges ;
Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de LAALF ou d’autrui ;
Tenter de compromettre les systèmes informatiques du Site (web-scraping, intrusion, etc.) ;
Modifier, falsifier ou supprimer tout contenu mis en ligne par LAALF ;
Diffuser des contenus non sollicités ou publicitaires en masse (spam) ;
Altérer ou perturber le fonctionnement normal du Site par tout moyen.

L’Utilisateur s’interdit également de publier ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout contenu :

Diffamatoire, injurieux, haineux, raciste, xénophobe, discriminatoire, ou incitant à la violence ;
À caractère pédopornographique, terroriste, ou faisant l’apologie de crimes ;
Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
Destiné à favoriser l’obtention ou la diffusion d’outils ou logiciels illégaux (piratage, intrusion, etc.) ;
À vocation commerciale illicite (racolage, prostitution, etc.).

LAALF s’engage à :

Mettre en œuvre tous moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Site 24h/24 et 7j/7 ;
Fournir une information claire, loyale et transparente sur ses modalités d’intervention, conformément aux articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation.

Article 8. Responsabilité
8.1. Principes généraux

LAALF décline toute responsabilité, notamment :

En cas d’impossibilité d’accès temporaire au Site, notamment pour des opérations de maintenance technique ou de mise à jour des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de LAALF ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de télécommunications utilisés pour accéder au Site ;
En cas d’attaques virales, d’intrusions illicites dans un système de traitement automatisé de données ;
En cas d’utilisation anormale ou illicite du Site par un Utilisateur ou par un tiers ;
Relativement aux contenus des sites internet tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur le Site ;
En cas de manquement aux présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 9 ;
En cas de cause étrangère non imputable à LAALF ;
En cas d’agissements illicites d’un Artisan ou d’inexécution contractuelle imputable à ce dernier ;
Pour tout problème lié à l’exécution d’une commande par un Artisan.

L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation anormale ou illicite qu’il ferait du Site, ainsi que des dommages ou réclamations qui en découleraient.

Sont notamment interdites :

L’extraction massive de données (scraping) ;
L’utilisation de contenus à des fins commerciales sans accord écrit ;
La réutilisation des bases de données, même partielle.

Article 11. Données personnelles
LAALF attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs. Tous les traitements de données réalisés via le Site sont décrits de manière détaillée dans la politique de protection des données à caractère personnel, accessible à tout moment ici : voir Mentions Légales
En ce qui concerne les cookies et autres traceurs utilisés sur le Site, l’Utilisateur est invité à consulter la politique d’utilisation des cookies disponible à l’adresse suivante : voir Mentions Légales

16.1. Utilisateurs consommateurs
Si aucun accord amiable n’est trouvé, une procédure de médiation pourra être proposée, conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation.
Le médiateur compétent est : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr
La Partie souhaitant initier cette médiation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les éléments du litige.
La médiation est facultative : à tout moment, l’une ou l’autre Partie peut décider d’y mettre un terme.
En cas d’échec ou d’absence de recours à la médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente.