Politique de retour et remboursement

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de sa commande, sans avoir à en justifier le motif. Cependant, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation (reproduit en annexe), le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur :

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
La fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Le délai de rétractation court à compter de la réception de la commande : il débute à la première heure du jour suivant la livraison et prend fin à l’expiration du 14ᵉ jour, à la dernière heure.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut :

Utiliser le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, accessible sur le site www.l-artisanat-a-la-francaise.fr ;
Ou adresser toute déclaration claire et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter, par le biais du formulaire de contact du site ou à l’adresse email suivante : contact@laalf.fr.

Les Produits concernés doivent être retournés par le Client à l’Artisan concerné, ou à toute autre personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation, conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, sauf si l’Artisan propose d’organiser lui-même le retour.
L’adresse de retour sera communiquée au Client après réception de la demande de rétractation, par le service client. L’Artisan s’engage à traiter les retours dans le respect de la réglementation en vigueur.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des Produits sont à la charge du Client, sauf accord exprès contraire entre le Client et l’Artisan. Si la commande comprend des Produits provenant de plusieurs Artisans, chaque retour devra être effectué séparément à l’adresse de retour communiquée pour chaque Produit.
Seuls les Produits neufs, complets et non transformés, dans un état permettant leur revente, seront éligibles à un remboursement ou un échange. Les Produits retournés incomplets, endommagés ou utilisés ne seront pas acceptés.
Les retours doivent être effectués dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires, notices et documents joints, et accompagnés de la facture d’achat.

Une décote pourra être appliquée au remboursement si le Produit a subi une dépréciation liée à une manipulation autre que celle nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception effective du Produit par l’Artisan (ou la personne qu’il aura désignée), en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le Client et sans frais supplémentaires.

Le montant remboursé au Client pour le Produit retourné correspondra au prix d’achat initial de ce dernier
Les coûts directs de retour du/des Produit(s) sont à la charge du Client lorsque ce dernier se prévaut de son droit de rétractation.

Article L.221-28 du Code de la Consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation
Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d’un contrat à distance :

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception à L’artisanat à la française.

Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal – Ville
Destinataire : L’artisanat à la française
Adresse du destinataire : 9 rue des portions
Code postal – Ville : 57130 GRAVELOTTE
À …, le … (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature